L'évaluation des compétences professionnelles
dans les industries Agro-Alimentaires.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est parue au Journal officieldu6 mars 2014, après un examen en procédure accélérée au Parlement.
LeQuelques mesures sont applicables depuis le 7 mars 2014 :
- la possibilité de signer un contrat d’apprentissage en CDI,
- la simplification du déploiement du contrat de génération dans les entreprises de 50 à 300 salariés,
- le renforcement des moyens de contrôle de la formation professionnelle.
Un point sur les principales mesures de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle, notamment la mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF) et du conseil en évolution professionnelle (CEP), les règles de financement de la formation professionnelle, l’évolution de l’apprentissage etc…

 

 

La réforme en cinq axes

 

Cette réforme de la formation professionnelle renforce la compétitivité des entreprises en développant les qualifications des actifs (salariés et demandeurs d’emploi) et en sécurisant leurs parcours professionnels.

Elle remplace les obligations fiscales de formation des entreprises par des obligations de former en donnant une place accrue au dialogue social et à l’initiative du salarié.

On distingue 5 grands axes dans la réforme :

  • Elle simplifie le système de formation pour les entreprises :
    • Contribution unique au financement  de la formation versée à l’OPCA de branche : 0,55% ou 1% selon la taille de l’entreprise.
    • Défiscalisation du plan de formation.
    • contributions complémentaires (conventionnels et volontaires) possibles.
  • Elle renforce le dialogue social au sein de l’entreprise :
    • Négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour les entreprises de 300 salariés et plus.
    • Consultation du CE pour les entreprises de 50 salariés et plus.
  • Elle permet de soutenir les dynamiques d’évolution professionnelle :
    • Compte personnel de formation (CPF).
    • Entretien professionnel et  suivi professionnel.
    • Conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • Elle tend à faciliter les recrutements par le développement de l’alternance :
    • Plusieurs dispositions notamment, le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD et CDI.
  • Elle renforce la mutualisation financière au service de la qualification des salariés et des demandeurs d’emploi, en priorité ceux exposés à des risques de fragilisation professionnelle :
    • Missions du FPSPP : les critères de péréquation sont réformés. Il sera associé au financement du CPF, à un abondement au profit des TPE et PME, …..

 

Les principales mesures de la loi

 

Les dispositions applicables depuis le 7 mars 2014 sont :

  • la possibilité de signer un contrat d’apprentissage en CDI,
  • la simplification du déploiement du contrat de génération dans les entreprises de 50 à 300 salariés,
  • le renforcement des moyens de contrôle de la formation professionnelle.

Pour prendre connaissance des principales mesures, notamment la mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), les règles de financement de la formation professionnelle, l’évolution de l’apprentissage etc…consulter le tableau ci-dessous.

Télécharger le tableau des principales dispositions de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Lundi 15 juillet 2013